{"Signatur": "NE_TC_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-07-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_001_CC-1997-819_2001-07-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1706&W10_KEY=1985343&nTrefferzeile=134&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8c8e1b178ec027a27fc575c79843bda8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC.1997.819", "INT.2001.206"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 02.07.2001 CC.1997.819 (INT.2001.206)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 02.07.2001 CC.1997.819 (INT.2001.206)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 02.07.2001 CC.1997.819 (INT.2001.206)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat d'assurance. 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Dédommagement en cas de prédisposition ou doubles causes.\n\n\nRéponse : 1989, coupure à un poignet\n- Avez-vous déjà touché une indemnité d'accident ?\n- Réponse : perte de gain (Renten) suite coupure poignet\n- Avez-vous déjà dû subir une opération ?\nRéponse : pour poignet\n- Avez-vous déjà séjourné dans un hôpital ou sanatorium ?\nRéponse : Providence Ntel pour cas ci-dessus.\nIl a été répondu négativement aux questions suivantes :\n- En subsiste-t-il des suites [des lésions corporelles] ?\n- Bénéficiez-vous d'une rente ?\n- Avez-vous été atteint de maladies nécessitant des soins médicaux prolongés ?\nLa nouvelle proposition d'assurance qui a été signée par la demanderesse le 1er septembre 1992 (D.3/2) mentionne des réponses identiques aux questions posées, en particulier s'agissant de son état de santé (… et de son âge actuel)\nc) La question qui se pose est ainsi de savoir si, compte tenu du fait que la demanderesse n'a pas parlé de l'accident qu'elle avait eu 13 ans plus tôt, en 1976, les réponses données sont constitutives ou non de réticence au sens de l'article 4 LCA. La réponse à apporter à cette question n'est pas évidente.\nCertes la demanderesse a répondu de manière inexacte aux questions posées par la proposition d'assurance taisant l'accident à la cheville qu'elle avait eu 13 ans plus tôt, qui avait nécessité un plâtre pendant deux semaines, une décharge de marche d'un mois et des séances de rééducation (D.28, p.2), comme elle a tu une amygdalectomie et une appendicectomie subie en 1967. On imagine difficilement qu'elle ne se soit pas souvenu de ces événements même anciens.\nS'agissant des éléments à prendre en considération, il y a toutefois lieu de relever les faits suivants. La conclusion du contrat et la signature de la proposition d'assurance se sont déroulées dans un climat de grande confiance. C'est ainsi que D., agent général d'assurance auprès de Z. et de X. a notamment déclaré :\n\" C'est moi-même qui ai proposé le contrat d'assurance à M. et en ai discuté avec elle. C'est mon écriture qui figure sur les propositions. Un climat de confiance s'est très rapidement installé entre nous. Je lui ai proposé de voir son portefeuille d'assurances, ce qu'elle a accepté. Je lui ai ainsi proposé la signature du contrat d'assurance-accidents. J'ai rempli moi-même le questionnaire en mettant des petites croix. Nous avions discuté des garanties souhaitées par elle-même. On a ensuite parlé du problème de santé de manière globale uniquement, tant le climat de confiance était grand. Elle m'a signalé une coupure qu'elle avait eue. Pour moi, ce n'était pas grave. Je n'ai pas souvenir du fait qu'elle m'aurait parlé de l'accident de 1976. Si cela avait été le cas, je l'aurais mentionné. Je lui ai demandé de manière générale si elle avait eu des problèmes de santé jusqu'alors. Il est possible qu'on ait parlé entre nous de quelque chose de grave. Pour moi l'affaire était saine. M. était en bonne santé et capable de travailler. Il ne devait y avoir aucun problème quant à l'acceptation du risque. M. a relu la proposition avant de la signer. C'est le cas également s'agissant de la proposition de modification intervenue en 1992.\nJe connais la position de X. s'agissant de la réticence. J'étais contre cette position. Je la trouve inappropriée. J'ai fait un rapport à ma direction dans ce sens en 1997 je crois. Je suis d'accord de le déposer ainsi que la réponse de X. . J'ai également demandé à ma direction si elle aurait accepté le risque si elle avait eu connaissance de ce premier accident. Je n'ai pas reçu de réponse. En fait, elle m'a répondu que cela n'était pas mon problème et qu'il s'agissait de questions médicales. Depuis, je n'ai plus eu de nouvelles de ma direction à ce sujet.\nJ'ai vu M. au travail. Je n'ai jamais vu la moindre gêne chez elle. C'est une grande travailleuse qui jouit d'une bonne santé.\nC'est également moi qui suis intervenu lors de la proposition de modification d'assurance en 1992 qui portait sur le délai d'attente et le montant assuré. J'ai demandé si entre la première police et la modification elle avait eu un problème de santé. Elle m'a confirmé sauf erreur qu'elle n'avait rien eu.\" (D.13)\nIl est par ailleurs notoire qu'au moment de la conclusion d'un contrat d'assurance il est rarement insisté par l'agent sur l'obligation de ne rien omettre au sujet d'éventuels antécédents médicaux, au risque de voir la compagnie d'assurance refuser ultérieurement toute prestation, l'agent souhaitant la conclusion du contrat.\nIl n'est pas davantage apparu que la proposante ait souffert d'une quelconque manière des suites de sa chute en 1976. Le laps de temps qui s'est écoulé, plus de 13 ans avant la signature de la première proposition d'assurance, relativise ainsi l'importance de cet antécédent.\nDe plus le traitement au moment de l'accident en 1976 a été apparemment limité. Aucune opération n'a été nécessaire. Il ne semble pas qu'elle ait dû alors être hospitalisée.\nL'apparente bénignité de l'accident de 1976 résulte également du fait qu'ultérieurement, soit pendant quelque 20 ans, la demanderesse a mené une vie très active professionnellement. Il en va de même s'agissant de ses loisirs, semble-t-il actifs et sportifs au vu des témoignages recueillis (D.14). Il n'est pas apparu qu'elle ait alors ressenti des séquelles de sa chute de 1976.\nOn relèvera également que la demanderesse n'a pas signalé une amygdalectomie et une appendicectomie subie en 1967, sans qu'il n'en soit, à juste titre, tiré une quelconque conséquence au niveau de la réticence."}