La proposition de la demanderesse a d'ailleurs été transmise à la direction de l'assurance X., qui l'a examinée et a établi la police. Il s'ensuit que le comportement de l'agent acquisiteur H. ‑ coupable selon la demanderesse d'avoir rapporté inexactement ou incomplètement sur le questionnaire les réponses aux questions posées n'est pas opposable à la défenderesse.
3. a) Selon l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat.