Au contraire, l'article 3.1.3 du plan social
dispose que "les mises à la retraite déjà décidées au moment de l'annonce
de la fusion seront réalisées selon le règlement (sans conditions
spéciales)".
Que l'on considère que l'annonce de la fusion ait eu lieu le 13
novembre 1996, date de l'annonce officielle et publique de la fusion, le
28 octobre 1996, date de l'annonce de la fusion au Conseil d'administration de X. le 17 octobre, date de l'approbation du plan social par le
Conseil d'administration de la compagnie d'assurances Y. , ou même le 10
octobre 1996, date à laquelle le directeur général L. et le chef du
personnel R. ont reçu le projet de plan social pour qu'il soit traduit,