L'élaboration d'un plan
social ne répond par contre, selon les dires de la défenderesse, à aucune
obligation légale, si bien que le plan social appliqué aux collaborateurs
de X. constitue un acte unilatéral et non consensuel et qu'elle était
ainsi libre d'en établir les termes, les conditions et le cercle des
bénéficiaires. Or, le plan social en question précise en son article 3.1.3
que les mises à la retraite déjà décidées au moment de l'annonce de la
fusion ne lui seront pas soumises.