C. n'a pas recouru au Tribunal administratif contre cette décision.
Par exploit du 29 août 1997, C. a ouvert action contre la CCNC en concluant à ce que soit ordonnée l'annulation de la poursuite qui lui avait été notifiée le 1er novembre 1996. (résumé)
Extrait des considérants:
2. L'article 85a LP dans sa nouvelle teneur, entré en vigueur le 1er janvier 1997, permet au juge -- statuant en la forme accélérée -- d'ordonner l'annulation ou la suspension d'une poursuite lorsque le débiteur fait constater que la dette n'existe pas ou n'existe plus ou qu'un sursis lui a été accordé.