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Arrêts du Tribunal Fédéral Arrêt du 06.04.01 RDP RER |
Réf. : CC.1997.731-CC1
A. L. Sàrl a été inscrit au Registre du commerce de Boudry le 26 octobre 1954. Le 19 avril 1977 les époux N. et Monsieur M. ont été inscrits en qualité d'associés gérants disposant de la signature individuelle. Dès le 14 février 1984, après radiation de Monsieur M., la société ne disposait que d'un associé gérant avec signature individuelle en la personne de Mme M. (D.3/7).
L. Sàrl est devenu propriétaire de la parcelle Y. du cadastre de Colombier le 17 novembre 1954. Mme M. a acquis la parcelle Z. du cadastre de Colombier le 12 avril 1979 (D.3/Réquisition D).