Bien que l'action relève du
droit matériel, elle sert aussi des buts de procédure qui,
par la même occasion, définissent l'intérêt à la
constatation par le débiteur."
Le message utilise à plusieurs reprises l'expression du "juge
ordinaire", par opposition au juge de la faillite, au sujet de cette
procédure.
A la différence aussi de l'article 85 LP, qui suppose de la part
du débiteur la possession d'un titre, l'article 85a LP met à disposition
de ce débiteur un moyen supplémentaire de défense, qui nécessite cependant
un cadre procédural plus large que celui de la procédure sommaire
applicable à l'article 85 LP;