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Arrêt du Tribunal Fédéral |
RRéf. : CC.1997.717
A. Les époux S. sont copropriétaires par moitié de l'article 1746 du cadastre de X.. L'immeuble précité est entouré d'autres bien-fonds et ne dispose pas d'accès direct au domaine public. Cet accès s'effectue au Nord par l'article 167 du même cadastre, propriété d'un tiers, et au Sud par l'article 1205 propriété commune de D., H. et W. (D3/1 et 3). Outre l'article 1205, ces derniers sont encore propriétaires en main commune des parcelles 1218, 1964 et 1965 du cadastre de X., immeubles qu'ils ont acquis en 1995 de l'hoirie B. (D.3/1-5, D.26).