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Arrêt du Tribunal Fédéral |
Réf. : CC.1997.713-
A. Le 4 août 1993, B., alors âgée de 73 ans, a apposé sa signature au bas d'un document intitulé "DECLARATION", établi sur du papier blanc et préalablement préparé par M., associé de l'étude S. et M., avocats et notaires à Locarno (D.3B/6 en traduction, D.3A/6 en langue originale) :
" La soussignée, B. déclare que, dès que les activités de vente de la C. SA et de la N.SA C. SA seront achevées, elle versera à l'étude S. & M. la somme de frs 250'000.-- (deux cent cinquante milles) à titre d'honoraires.
Ascona, le 4 août 1993
(signé) B.".