Dès février 1992 apparemment, mais plus systématiquement dès l'automne 1992 (D 12 / 45 à 47), les livraisons d'alliages se sont accompagnées de bulletins de livraison, signés par les deux parties et comportant, outre la désignation des apprêtages livrés, une mention manuscrite (bien entendu postérieure) des quantités de matière retournée et gardée. Ces bulletins portent par ailleurs le titre "Contrat d'entreprise (sous-traitance art. 363ss CO)" et un encadré du libellé suivant: "Le soussigné de gauche reconnaît que la matière susmentionnée est la propriété exclusive de M. SA et qu'il ne la détient qu'en tant que sous-traitant.