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Arrêt du Tribunal Fédéral |
Réf. : CC.1997.707-CC2/nv
A. L. SA et. [...] M. SA, ont entretenu des relations commerciales pendant de nombreuses années (plusieurs décennies, si l'on assimile L. SA à la société en nom collectif qui l'a précédée, voir D.36.7, p.40).M. SA fournissait à L. SA les alliages d'or dont cette dernière tirait les symboles, index et cadrans or qu'elle vendait à l'entreprise R.. Les déchets, représentant environ 95 % de la masse d'or initialement livrée, étaient retournés à M. SA pour récupération et retraitement.