En l'espèce, la convention de Lugano s'applique puisqu'elle est entrée en vigueur pour l'Allemagne le 1er mars 1995, pour la Suisse le 1er janvier 1992, et que l'action a été introduite le 27 novembre 1996. Le for du lieu de situation de l'établissement est aussi donné par l'article 5 al.5 de la Convention de Lugano qui précise que le défendeur domicilié sur le territoire d'un état contractant peut être attrait dans un autre état contractant s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation. Enfin, l'article 17 al.1 de la Convention de Lugano