Il a également
indiqué qu'il était possible qu'il ait mis la date après coup, en même
temps qu'il complétait la proposition sur la base des données de ses fichiers, mais que cela ne voulait pas dire que la proposition et la déclaration de santé avaient été remplies en novembre 1993, puis datées et expédiées en mars 1994 seulement; il n'avait en effet aucun intérêt à attendre entre l'établissement de la proposition et son envoi, puisque le paiement de sa commission en dépendait (D.11).
C O N S I D E R A N T
1. a) La valeur litigieuse se détermine d'après les conclusions des
parties; en principe, l'intérêt du demandeur constitue le critère décisif
(RJN 1985, p.48).