{"Signatur": "NE_TC_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-06-07", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_001_CC-1996-676_1999-06-07.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1193&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=155&Template=search_result_document.html", "Checksum": "82902efa06af69822f3aea844da17b99"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC.1996.676", "INT.1999.1222"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en exclusion d'un copropriétaire d'une PPE."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:36:11", "Checksum": "f225633aa084638a6984d160ca0371b0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)\nRegeste:\nAction en exclusion d'un copropriétaire d'une PPE.\n\n\ncherchent à résoudre le conflit autrement que par une exclusion, qui seule\nrétablira un climat de paix dans la copropriété.\n5. Les conditions de l'action en exclusion de l'article 649b CC\nétant remplies, il y a lieu d'accéder aux conclusions de la demande, à\nl'exception de la conclusion préparatoire. Quant au délai qu'il convient\nd'impartir au défendeur pour aliéner sa part de copropriété, un délai de\nquatre mois dès la date du présent jugement paraît équitable. Il tient\ncompte d'une part du fait que cette période comprend également les vacances d'été, peu propices à la vente d'appartements, et d'autre part que la\npériode actuelle n'est de manière générale pas favorable aux transactions\nimmobilières.\nVu le sort de la cause, le défendeur supportera les frais et\ndépens de la procédure, y compris ceux de la réforme.\nPar ces motifs,\nLA Ie COUR CIVILE\n1. Prononce l'exclusion de O. de la communauté de copropriété d'étages\n\"Résidence Z. \", parcelle 4561 du cadastre de Y. .\n2. Ordonne au défendeur d'aliéner sa part de copropriété de 74 o/oo à\nl'article 4561 du cadastre de Y. (quote-part 6224B), dans le délai de\nquatre mois dès la date du présent jugement (7 juin 1999).\n3. Ordonne, pour le cas où l'aliénation ne devrait pas intervenir dans le\ndélai ci-dessus, la vente aux enchères publiques de la part de copropriété du défendeur.\n4. Condamne le défendeur aux frais de la procédure arrêtés ainsi qu'il\nsuit :\nFrais avancés par les demandeurs Fr. 5'670.--\nFrais avancés par le défendeur Fr. 175.--\nTotal Fr. 5'845.--\n=============\n5. Condamne le défendeur à payer aux demandeurs une indemnité de dépens de\n7'000 francs.\n6. Condamne le défendeur aux frais et dépens de la réforme arrêtés à respectivement 275 francs et 400 francs.\nNeuchâtel, le 7 juin 1999\nAU NOM DE LA Ie COUR CIVILE\nLe greffier La présidente"}