{"Signatur": "NE_TC_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-06-07", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_001_CC-1996-676_1999-06-07.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1193&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=155&Template=search_result_document.html", "Checksum": "82902efa06af69822f3aea844da17b99"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC.1996.676", "INT.1999.1222"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en exclusion d'un copropriétaire d'une PPE."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:36:11", "Checksum": "f225633aa084638a6984d160ca0371b0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 07.06.1999 CC.1996.676 (INT.1999.1222)\nRegeste:\nAction en exclusion d'un copropriétaire d'une PPE.\n\n\nal.2 et/ou 928; FF 1962 II 1490; ATF 113 II 15; JT 1987 I 332; ATF 94 II\n17; JT 1969 I p.363; voir également Commentaire bâlois, op.cit. ad\nart.649b, n.1 ss). Dans l'arrêt rendu en 1969 le Tribunal fédéral relevait\nque la révision du CC de 1963 avait introduit un élément social dans\nl'institution de la copropriété, que les copropriétaires devaient se conformer à l'esprit communautaire, qu'à la copropriété étaient attachés des\ndevoirs, que la sphère individuelle était ainsi limitée par la sphère collective. Plus loin, il ajoutait que violait ses obligations de copropriétaire celui qui se rendait durablement insupportable, ainsi celui qui se\nmontrait perpétuellement querelleur, violent, de mauvaise foi et qui empêchait ainsi une vie commune paisible et des relations de bon voisinage\ncomme il est d'usage et de bon aloi entre occupants de la même maison (JT\n1969 cité ci-dessus).\n4. En l'espèce cette double condition et réalisée. Les incidents,\nplaintes, provocations etc. se sont succédés sans discontinuer depuis mars\n1996 en tous les cas jusqu'à mai 1998 (voir à ce sujet mise en demeure du\n5 mars 1996, plainte pénale du 22 mars 1996, plaintes pénales de juillet\net août 1996, lettre de protestation du 30 août 1996, assemblée générale\ndu 23 septembre 1996, nouvelle plainte du 30 novembre 1996, demande de la\ncopropriétaire M. de vendre sa quote-part, mars 1997, nouveaux incidents\noctobre 1997 etc.). La situation n'est évidemment pas ordinaire. En effet\nles griefs faits au défendeur n'étaient à l'origine tout au moins pas\nd'une grande gravité (voir lettre du 4 mars 1996). Les relations se sont\ntoutefois toujours plus détériorées au point de rendre toute cohabitation\nentre les parties impossible, voire dangereuse. On a ainsi passé d'une\nsituation de reproches-broutilles à une situation de tension extrême. Il\nn'y a pas lieu à cet égard de reprendre l'intégralité des griefs formulés\nà l'encontre du défendeur. Le dossier pénal reste significatif, même si\npour l'essentiel il s'est soldé par des acquittements. Il est toutefois\nsignificatif du climat irrespirable de la copropriété.\nOn reprendra par ailleurs les éléments de preuve qui paraissent\nprésenter le degré d'objectivité le plus grand. Ainsi le témoin Q. ,\nadministrateur de la copropriété, relevait le 27 mai 1998 :\n\" Je croyais que le dossier s'était un peu calmé ces derniers temps.\nCe n'est toutefois pas le cas.\nUne copropriétaire est totalement désemparée. Elle avait décidé de\nvendre sa PPE tellement elle était désemparée. Elle l'avait achetée 570'000 francs. Elle était prête à la vendre moins de 300'000\nfrancs. Elle voulait absolument se débarrasser de son appartement.\nCela montre son désarroi. La vie dans l'immeuble est totalement\nimpossible. Tout dernièrement elle a renoncé à vendre son appartement au prix offert. Elle ne pouvait pas se le permettre. Elle a\ntoutefois décidé de le louer. Il s'agit de M. qui est une femme\nseule et relativement âgée. Elle voulait vendre à cause du\nproblème O. . La vie dans le même immeuble lui était devenue\nimpossible.\nLors des assemblées générales la situation est aussi impossible.\nJe suis administrateur pour différentes PPE. J'aime bien cette\ncharge. Si j'avais toujours des cas ou des assemblées générales\ncomme celle où assiste O. , je n'aimerais certainement plus cette\ncharge. O. est un personnage qu'il faut constamment rappeler à\nl'ordre. Il faut le faire taire, le faire asseoir. Il faut\négalement hurler pour le faire taire et trois minutes après ça\nrecommence. Il interrompt, il se lève, il prend la parole, il\nn'accepte pas le résultat du vote. Son attitude est inacceptable.\nJe prends à ces occasions ma charge comme un exercice pour garder\nmon sang froid. O. n'agirait pas autrement s'il voulait pousser\nses interlocuteurs à bout. Qu'il le fasse intentionnellement ou\npas, je ne le sais pas.\nLa semaine passée, j'ai été au Tribunal de Boudry pour une mainlevée d'opposition. O. avait fait opposition pour des comptes\nacceptés en assemblée générale. C'était déjà le cas l'année\nd'avant. C'est ainsi pareil dans tous les domaines.\nJe ne peux pas avoir une position positive à son égard. J'avais\nvoulu être positif. J'avais essayé de calmer le jeu. Son comportement rend toutefois toute vie insupportable. A la dernière assemblée il y a eu un incident qui s'explique parfaitement.\nLes copropriétaires avaient demandé ma médiation. Il y a eu une ou\ndeux séances à ce sujet. Il y a des PV de ces séances. La médiation n'a pas abouti. Je voulais réunir les copropriétaires pour\néviter que cela finisse en drame\" (D.33).\nLe témoin G. , qui cherche lui aussi à être conciliant, estime\nque lors de l'assemblée du 23 septembre 1996 Monsieur L. a \"pété les\nplombs\", ajoutant qu'il aurait peut-être agi de même, la réaction L.\nfaisant suite aux déclarations O. , répétées à trois reprises, selon\nlesquelles il avait été agressé par Monsieur L. qui avait cherché à le\ntuer (D.49).\nLe témoin B. , même s'il est le beau-fils de A. , paraît\négalement empreint d'une certaine objectivité, ayant apparemment pris\nquelques distances par rapport à la copropriété :\n\" O. s'excite pour rien. Avant qu'il n'arrive, il n'y avait pas de\nproblème. Dès qu'il est venu, ce fut une pagaille incroyable. Il\nagresse tout le monde. Il sème la pagaille partout. Une fois il a\nsurpris ma femme à la buanderie. Il ne voulait pas qu'elle ouvre\nl'imposte. Je suis intervenu. Je lui ai dit qu'il ne devait pas\nvenir à la buanderie quand ma femme y était. Il s'est enfermé dans\nsa cave et m'a alors dit maintenant tu peux venir. Je n'étais pas\nmenaçant. J'étais tranquille. Il m'a traité de sale portugais. Le\nton est alors un peu monté. J'ai parlé plus fort. Je ne l'ai pas\nmenacé à cette occasion ni d'ailleurs à d'autres."}