Dans cet arrêt, on lit que le juge retiendra un
intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et
l'objet du rapport en cause pourrait l'éliminer. Il ne suffit pas d'une
quelconque incertitude in abstracto. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui
soit de ce fait intolérable (arrêt précité, au JDT 1985 I 359 cons.2).
b) Le code de procédure du 1925 ne connaissait pas l'action en
constatation de droit, mais la jurisprudence l'avait admis dans certaines
limites. Elle a été introduite dans le nouveau code du 30 septembre 1991.