Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral est allé plus loin : au sujet de la recevabilité d'une action en constatation de droit touchant un rapport juridique
relevant du droit privé suisse, il a changé sa jurisprudence et dit que
les juridictions cantonales n'avaient pas la latitude de recevoir en vertu
du droit cantonal une action irrecevable selon le droit fédéral (ATF 110
II 352, JDT 1985 I 354). Dans cet arrêt, on lit que le juge retiendra un
intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et
l'objet du rapport en cause pourrait l'éliminer.