{"Signatur": "NE_TC_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-02-19", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_001_CC-1996-660_1997-02-19.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=554&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=27&Template=search_result_document.html", "Checksum": "22b79a1d3931caffdb6025adaaa5ea48"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC.1996.660", "INT.1997.573"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 19.02.1997 CC.1996.660 (INT.1997.573)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 19.02.1997 CC.1996.660 (INT.1997.573)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 19.02.1997 CC.1996.660 (INT.1997.573)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en annulation d'une clause d'exhérédation. Action en réduction. Action en constatation (CPC). Intérêt à l'action."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:51:33", "Checksum": "18f0719bb7fa16800c1cd676db3f0534", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 19.02.1997 CC.1996.660 (INT.1997.573)\nRegeste:\nAction en annulation d'une clause d'exhérédation. Action en réduction. Action en constatation (CPC). Intérêt à l'action.\n\n\nla faire enfler considérablement.\nAu demeurant, si le demandeur avait d'emblée combiné l'action en\nannulation de la clause d'exhérédation avec une action condamnatoire, le\ntribunal aurait sans doute tranché par moyen séparé la première action\navant d'examiner le cas échéant la seconde (à l'instar de ce qu'avaient\nfait les tribunaux zürichois dans la cause citée aux ATF 85 II 597).\nEnfin, toujours dans l'hypothèse où la présente action était\nqualifiée d'action constatatoire, le défendeur n'invoque aucun intérêt\ndigne de protection pour s'opposer à celui du demandeur d'obtenir\nconstatation immédiate de sa qualité d'héritier non exhérédé.\nPour cette seconde raison et même en se plaçant dans le cadre\n(erroné) de l'article 54 CPC, le moyen préjudiciel est mal fondé.\n5. Le moyen préjudiciel étant écarté, il convient d'impartir au\ndéfendeur un délai pour le dépôt de sa réponse.\n6. Vu le sort de la cause, les frais et les dépens de la procédure\nsur le moyen préjudiciel seront mis à charge du défendeur.\nPar ces motifs,\nLA Ie COUR CIVILE\n1. Rejette le moyen préjudiciel.\n2. Arrête les frais y relatif à 550 francs et les met à la charge du\ndéfendeur.\n3. Condamne le défendeur à payer au demandeur une indemnité de dépens de\n800 francs.\n4. Fixe au défendeur un nouveau délai péremptoire de 20 jours pour déposer\nsa réponse.\nNeuchâtel, le 19 février 1997\nAU NOM DE LA Ie COUR CIVILE\nLe greffier L'un des juges"}