L'article 143 alinéa 2 CPC dispose
que suivant les circonstances et notamment dans les actions en dommagesintérêts, le juge peut allouer une indemnité supplémentaire à titre de
participation aux honoraires du mandataire pour son activité avant le
procès dont il fixe librement le montant. L'article 144 CPC précise que le
juge peut décider que le plaideur téméraire ou celui qui use de procédés
de mauvaise foi aura à supporter, au lieu de dépens ordinaires, les
honoraires du mandataire de la partie adverse (art.144 al.1 CPC).