54 et 55 LDIP). La procédure a été introduite
avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, des nouvelles dispositions
sur les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux. La liquidation du régime doit donc avoir lieu selon l'ancien régime légal de
l'union des biens, les époux n'ayant pas conclu de contrat de mariage
(art.9d al.3 Titre final CC). Le moment déterminant pour la liquidation et
pour l'évaluation des biens est ainsi celui du prononcé du jugement de
divorce, soit le mois d'août 1996 (ATF du 03.07.1995 de la IIème Cour civile statuant sur recours en réforme dans la cause 5C.42/1995