RJN 1997 p. 142-143
R.J. conclut, pour son véhicule, un contrat d'assurance casco complète avec la compagnie d'assurances S. Quelques mois plus tard, au volant de ce véhicule, son mari J.J. provoque un accident de la circulation, n'apercevant que trop tardivement un giratoire en raison d'une vitesse excessive.
La compagnie d'assurances S. invoque une faute grave de J.J. et réduit ses prestations de 30%.
R.J. actionne S. en paiement pour l'entier de la prestation. Sur ce point elle obtient gain de cause. (résumé)
Extrait des considérants:
3.