Du reste, cette volonté se retrouve expressément dans les pactes ultérieurs de 1985 et 1993 : ainsi, l'article 4
du pacte de 1985 mentionne que dès l'entrée en vigueur de la loi du 4 octobre 1984 modifiant le Code civil sur le droit du mariage, la réserve se
calculera sur les nouvelles dispositions (D.6/1).
b) D'après le pacte de 1975, le conjoint survivant disposait de
l'usufruit de toute la succession de R. L. , C. T. consentant à ce legs
dans la mesure où il portait atteinte à sa réserve légale de 9/16ème.
Il découle de ce qui précède qu'avec le nouveau droit entré en
vigueur au 1er janvier 1988, cette réserve se réduit à 6/16ème (ou
3/8ème).