Dès l'entrée en
vigueur de la loi du 4 octobre 1984 modifiant le Code civil sur le droit
du mariage, la réserve se calculera selon les nouvelles dispositions.
D'autre part, Mr R. L. confirme que le montant de 335'404.45 francs
reconnu par sa fille le 20 juin 1985 est une avance d'hoirie et devra être
déduit de la part successoral lui revenant". L'article 5 prévoit enfin que
"R. L. institue sa femme, Mme L. L. , héritière de toute la quotité
disponible de sa succession qui s'ajoutera à sa part légale".
C. T. n'était pas partie à ce pacte successoral.
Le 30 novembre 1993, R. L. et sa femme ont conclu, cette
fois-ci devant le notaire Z. , un deuxième pacte successoral (D.3/3 et
D.15).