Le 12 décembre 1985, R. L. et son épouse ont conclu devant le notaire X. un pacte successoral (D.6/1). Selon son article 1er, "Mr R. L. révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes, en particulier celles qu'il a prises dans le pacte successoral reçu le 1er septembre 1975 comme le présent". L'article 4 prévoit que "Mr R. L. réduit à sa réserve légale sa fille, Mme C. T. . Dès l'entrée en vigueur de la loi du 4 octobre 1984 modifiant le Code civil sur le droit du mariage