Cette
communication précisait qu'à défaut de l'exécution des travaux
nécessaires, une procédure tendant au retrait de la patente serait engagée
(D.34/25). Le 31 janvier 1996, par son mandataire, R. a écrit à S. pour
lui demander la preuve qu'elle avait respecté l'engagement pris devant
l'ARC s'agissant du montant versé à titre de sûreté, lui réclamer le
remboursement de 1'065 francs représentant une facture de livraison de
mazout qu'elle avait dû commander en urgence, les locaux n'étant plus
chauffés, ajoutant que les jauges des citernes étaient défectueuses et
devaient être réparées et demandant également les réparations nécessaires
de l'installation de ventilation.