Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 1991.
Le défendeur fait valoir que l'action en responsabilité est prescrite; il se réfère à l'article 67 de la loi sur le notariat, précitée. Dans ses conclusions en cause, il relève que la prescription de deux ans prévue à l'article 67 al.3 aLN n'a pas été reprise dans la loi actuelle du 26 août 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (RSN 166.10, art.39 et la référence aux règles générales du CO), mais observe que la créance était déjà éteinte sous l'empire de l'ancienne loi, en sorte que le nouveau droit ne saurait la faire renaître.