ATF 108 II 204, JT
1982 570). Tel est le cas lorsque l'union libre est empreinte de l'animus
societatis soit "la volonté de mettre en commun les biens, ressources ou
activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les
profits, mais surtout la substance même de l'entreprise" (SJ 1974, p.324).
En vertu de l'article 531 CO, chaque associé doit faire un apport, qui
peut consister en argent, en créance, en d'autres biens ou en industrie. A
la fin du concubinage, la société est dissoute et doit être liquidée en
principe (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e édition,
note 1060).