En tant que telle, l'union libre n'est pas réglementée par le
droit suisse. Selon le principe de la liberté contractuelle et dans les
limites de l'article 20 CO, deux partenaires peuvent conclure entre eux
une convention destinée à régler notamment les effets patrimoniaux de leur
vie en commun, cas échéant, de leur séparation. A défaut d'une telle
convention et pour autant que l'ensemble des circonstances s'y prête, il
est possible, en cas de dissolution de l'union, de faire appel aux règles
de la liquidation de la société simple (art.530 ss CO; ATF 108 II 204, JT
1982 570).