L'état des charges établi par l'office des poursuites le 25 mars 1994 n'a pas fait l'objet de contestation (D.3/3). Aux enchères, le 25 avril 1993, les 33 unités de la PPE ont été adjugées au Fonds de prévoyance E. SA. Chargé par l'office des poursuites de procéder à l'inscription du transfert de propriété, le Registre foncier du district de Neuchâtel a relevé la contradiction qui est intervenue lors de la vente aux enchères, les 33 unités de la PPE n'ayant pas été vendues simultanément avec les 24 servitudes relatives aux places de parc (D.3/4). Différents échanges de correspondance ont eu lieu entre l'office des poursuites et le Registre foncier.