Au sens de l'article 40 LCA, l'assureur est libéré du contrat si
l'ayant droit, dans le but de l'induire en erreur, dissimule ou déclare
inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de
l'assureur. La prétention frauduleuse implique une condition objective
(telle que l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou à la
valeur de l'objet assuré) et une condition subjective (l'ayant droit a
fait ses déclarations inexactes consciemment, afin d'obtenir par là une
indemnité plus élevée). L'article 40 LCA