la base de la lettre du 20 juillet 1992 invoquée par le prévenu, vérifier
que les appareils auxquels il se référait faisaient l'objet d'un litige
avec la compagnie d'assurance X. . Vu la date de la facture des appareils
(10.10.1989/D.pénal 31), il apparaissait immédiatement qu'il ne s'agissait
pas d'appareils acquis entre les deux sinistres. Enfin, le juge a retenu
que même si tromperie il y avait, elle ne saurait être considérée comme
astucieuse.
C O N S I D E R A N T
1. L'une des Cours civiles est compétente compte tenu de la valeur
litigieuse représentée par le montant de la demande.
2.