Le 21 décembre 1994, le Service social du Jura bernois à
X. , qui était le locataire avec lequel F. était entré en pourparlers, a
écrit à ce dernier que les locaux ne correspondaient plus à ce qu'ils en
attendaient dans la mesure où des modifications avaient été apportées aux
plans dans les deux dernières semaines (D9/33).
Le notaire chargé d'établir le projet d'acte constitutif de la
propriété par étages du feuillet no 112 de X. convoqua les parties le 2
février 1995 à son étude pour finaliser les documents (D34). Ce
rendez-vous fut reporté au 23 février 1995 (D9/37).