En effet, le droit de subrogation légale est limité au cas où
le fiduciaire acquiert des biens ou des créances de tiers, pour le compte
du fiduciant. Il est exclu dans le cas des biens ou des créances cédées à
l'origine au fiduciaire qui les transfère à un tiers (ATF 117 II 429, JT
1994 II 2 et réf. citées). Dans le cas où le fiduciant peut s'en prévaloir
il bénéficie de la subrogation légale et devient propriétaire des créances
du fiduciaire à l'égard de tiers. Toutefois, jusqu'à ce que le fiduciant
demande le transfert, la cession légale est exclue tant que dure le rapport de fiducie portant sur une prétention déterminée.