Il est
intéressant de noter que le contrat n'a été signé que le 12 octobre 1993,
soit après le remise des cédules hypothécaires et signatures des premiers
contrats avec les investisseurs (D.15/21, p.2).
3. a) La fiducie est le contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfert un droit à une autre (le fiduciaire), qui s'oblige à en
user selon les indications du fiduciant, en général à le retransférer à
certaines conditions (Jean-Marc Rapp, La fiducie dans la jurisprudence et
la doctrine suisse, CEDIDAC, Lausanne, 1994, p.27 et réf. citée). La fiducie repose sur un rapport de confiance étroit entre les parties; le risque
qu'encourt le fiduciant est évident.