Le 16 octobre 1995, le juge d'instruction
I a rendu une ordonnance séquestrant à titre provisoire les cédules
susmentionnées (D.5/3). Il a toutefois considéré que la situation
juridique n'était pas claire, le dossier n'établissant pas exactement ce
que le prévenu W. pouvait et devait faire des cédules qui lui étaient
confiées.