{"Signatur": "NE_TC_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-12-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_001_CC-1996-568_1998-12-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1094&W10_KEY=1985507&nTrefferzeile=77&Template=search_result_document.html", "Checksum": "7b4e6d237e376e468fbb6c33c9fecd36"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC.1996.568", "INT.1998.1121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 15.12.1998 CC.1996.568 (INT.1998.1121)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 15.12.1998 CC.1996.568 (INT.1998.1121)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 15.12.1998 CC.1996.568 (INT.1998.1121)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat de fiducie. 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Ce contrat prévoyait que W. mettrait des fonds à disposition de\nla société, pour un rendement de 24 % sur deux ans (soit 12 % annuels)\n(D.5/3, p.2 et D.25, p.14-15). W. devait agir comme fiduciaire et\nconclure directement les contrats de placement avec les investisseurs; il\ndevait les rembourser et payer les rendements; en bref gérer les\nplacements (D.9, p.2; D.15/1 p.4). Comme il ne savait pas comment garantir\nle remboursement aux investisseurs, il a demandé à G. de mettre à\ndisposition des cédules hypothécaires sur le chalet que ce dernier possédait à X. , en échange d'une commission (D.9/p.4; D.15/6; D.15/1, p.2, 3,\n6,7). Sur la base de la procuration établie à Egerkingen le 13 août 1993\npar G. , W. a fait instrumenter le 27 août suivant les cinq cédules\nhypothécaires, puis il se les est fait remettre par le notaire (voir litt.\nA ci-dessus).\nG. avait des contacts réguliers depuis 1992 environ avec D. ,\ncourtier en immobilier, pour les clients duquel il fournissait des\nfinancements immobiliers par le biais de la conclusion d'assurances-vie\n(D.15/1, p.1-2). G. a parlé de W. à D. , qui est allé trouver celui-ci à\nNeuchâtel. W. lui a déclaré ne pas pouvoir recevoir de financement pour\ndes affaires à traiter en Belgique; en revanche, il pouvait recevoir des\nfonds en dépôt, moyennant une rémunération intéressante si D. avait des\nclients qui souhaitaient placer de l'argent en Suisse (D.9, p.2). W. a\nexpliqué à D. que les fonds seraient transférés à P. AG, société\nfinancière très sérieuse qui offrait toutes les garanties et ferait des\nplacements en banques. W. a promis des commissions élevées à D. et G. ,\nqui s'était associés dans cette affaire. D. a trouvé trois investisseurs\nbelges qu'il a présentés à W. . C'est ainsi qu'ont été conclus, le 11\noctobre 1993, les contrats dits \"de mandat\" avec les trois investisseurs\nbelges (voir litt. A ci-dessus), portant sur des sommes totales de 280'000\nfrancs suisses (50'000 + 110'000 + 120'000). Les fonds confiés à W. par\nles trois investisseurs belges ont été remis en presque totalité à A. ,\nsous déduction d'une commission partagée par moitié entre G. et D.\n(D.15/21, p.2). De son côté, G. avait également présenté un investisseur\nà W. . Cependant, la garantie résultant des cédules hypothécaires n'a été\nprésentée qu'aux trois investisseurs de D. (D.15/1, p.7).\nA partir de juin 1994, les rendements n'ont plus été payés aux\ninvestisseurs belges. Lors d'une séance le 23 août 1994 chez W. , il avait\nété convenu en présence de D. , A. et G. que P. AG paierait les\nrendements en retard jusqu'au 31 du même mois, et deux \"promissory notes\",\npour un total de 2,2 millions de dollars ont été remises par A. à W. , à\ncharge de celui-ci de les transmettre au mandataire des investisseurs\n(D.9, p.7 et D.15/1, p.8-9).\nLes trois investisseurs ont alors résilié les contrats le 1er\nseptembre 1994, puis ils ont signé le 2 septembre 1994 une procuration\ngénérale en faveur de D. et G. , lesquels ont ensuite transmis leur\nmandat à I. , qui a lui-même constitué Me R. , avocat à Lausanne, aux fins\nd'encaisser les remboursements des investissements (voir litt. A\nci-dessus).\nC O N S I D E R A N T\n1. Lorsque l'action porte sur un droit de gage, la valeur litigieuse est la valeur du gage ou le montant de la créance garantie s'il est\nmoins élevé (art.3 al.3 CPC). L'une des deux Cours civiles du Tribunal\ncantonal est compétente pour connaître de la présente affaire, compte tenu\nde la valeur litigieuse de la demande (art.3 al.3 CPC; art.9 al.1 a contrario et 21 al.1 litt.a OJN).\n2. a) L'objet du litige consiste à déterminer si W. peut se\nprévaloir d'un droit préférable à celui de G. pour détenir les cédules\nhypothécaires litigieuses. Dans ce but, il est nécessaire de définir la\nnature juridique de la remise des cédules hypothécaires par ce dernier au\nprénommé.\nb) Les circonstances entourant la négociation du plan financier\net les conditions dans lesquelles W. a accepté de jouer le rôle\nd'intermédiaire entre les investisseurs potentiels et P. SA ne sont pas\ntrès claires, à tout le moins d'après les quelques pièces tirées du\ndossier pénal et versées au dossier civil. W. , G. et A. se sont\nrencontrés à plusieurs reprises tous les trois pour discuter des modalités\nde l'affaire. C'est à l'occasion de l'une de ces rencontres, le 13 août\n1993, que W. a obtenu de G. une procuration pour l'établissement et la\nremise des cédules hypothécaires en vue de garantir les placements futurs\ndes investisseurs (D.5/1). Les modalités du \"prêt\" consenti par W. à la\nsociété représentée par A. ne sont pas déterminantes en l'espèce. Il est\nintéressant de noter que le contrat n'a été signé que le 12 octobre 1993,\nsoit après le remise des cédules hypothécaires et signatures des premiers\ncontrats avec les investisseurs (D.15/21, p.2).\n3. a) La fiducie est le contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfert un droit à une autre (le fiduciaire), qui s'oblige à en\nuser selon les indications du fiduciant, en général à le retransférer à\ncertaines conditions (Jean-Marc Rapp, La fiducie dans la jurisprudence et\nla doctrine suisse, CEDIDAC, Lausanne, 1994, p.27 et réf. citée). La fiducie repose sur un rapport de confiance étroit entre les parties; le risque\nqu'encourt le fiduciant est évident. La distinction la plus importante"}