La loi applicable
en l'espèce est celle désignée par la convention de La Haye du 15 juin
1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets
mobiliers corporels (art.118 LDIP). Les parties n'ont pas désigné de la
manière prescrite à l'article 2 de cette convention le droit interne qui
serait applicable. A défaut, la vente est régie par la loi interne du pays
où est situé l'établissement du vendeur (art.3), soit, en l'espèce, le
Code civil français.
3. Selon l'article 1580 CCF, la vente est une convention par laquelle l'une des parties s'oblige à livrer une chose et l'autre à la
payer.