L'alinéa 2
de cet article précise que, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre
que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et
soumis à la vérification de l'organe de révision. S'il résulte de ce bilan
que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de
liquidation, le Conseil d'administration en avise le juge, à moins que des
créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un
rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la
mesure de cette insuffisance de l'actif.
Selon l'article 729 litt.b al.2 CO, en cas de surendettement