Les rapports de l'organe de contrôle demandant le
renvoi des comptes au Conseil d'administration et l'envoi de l'avis au
juge sont postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit. On doit
admettre qu'il s'agit là de faits survenus après l'entrée en vigueur du
nouveau droit et que ce dernier est applicable à la cause.
3.