L'alinéa 3 de
cette disposition prévoit qu'au contraire, les faits postérieurs au 1er
janvier 1912 sont régis par le nouveau code sous réserve des exceptions
prévues par la loi. Les dispositions transitoires posent tout de même
certains problèmes dans la mesure où, notamment, le nouveau droit est
entré en vigueur au milieu d'une année (Böckli, Das Neue Aktionrecht,
Schultess, Zurich, 1992 p.560 notes 2055 et 2056). L'exercice 1991 était
soumis à l'ancien droit. Les rapports de l'organe de contrôle demandant le
renvoi des comptes au Conseil d'administration et l'envoi de l'avis au
juge sont postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit.