quer en l'occurrence le nouveau ou l'ancien droit. La loi portant révision
du Code des obligations renvoie, en ce qui concerne les dispositions transitoires, au titre final du Code civil. Selon l'article 1 al.1 dudit titre, les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du
Code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral
ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés. L'alinéa 3 de
cette disposition prévoit qu'au contraire, les faits postérieurs au 1er
janvier 1912 sont régis par le nouveau code sous réserve des exceptions
prévues par la loi.