Elle propose de renvoyer les comptes au
Conseil d'administration en précisant que ce dernier doit informer le juge
de la perte de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 725
al.3 CO (D.3/5). Le 27 août 1992, l'organe de contrôle a écrit au
président du Conseil d'administration pour réitérer son injonction d'informer le juge de la situation de la société dans les plus brefs délais,
demandant de lui remettre une copie de la lettre, ajoutant qu'en
application de l'article 729b al.2 CO, l'organe de révision doit aviser le
juge si le Conseil d'administration omet de le faire. Il demande d'être
informé sur les démarches entreprises jusqu'au 30 septembre 1992 au plus
tard (D.3/6).