Dans la règle, la constatation de la nullité d'un acte juridique
a pour effet que les parties à l'acte doivent être replacées dans la
situation qui était la leur avant la survenance de l'acte; elles doivent
en particulier se restituer les prestations et contre-prestations reçues
(effet ex tunc de la nullité). Cette règle n'est toutefois pas absolue.
Dans certains cas, la loi elle-même limite au présent et pour l'avenir les
effets de la nullité, lorsque la nature même de l'une des prestations en
cause empêche sa restitution (effet ex nunc; cas du contrat de travail de
fait, art.320 al.3 CO).