Aucune des parties ne prétend
avoir compris ou voulu autre chose, de sorte que l'accord a été parfaitement et valablement conclu.
b) Selon l'ancien article 321c al.2 CO comme l'actuel article 39
al.1 LPP, la créance qu'un travailleur possède contre une institution de
prévoyance professionnelle ou caisse de pension ne peut être valablement
cédée aussi longtemps qu'elle n'est pas exigible. L'illicéité d'une
convention contraire doit être sanctionnée de nullité, en raison du but de
ces normes (ATF 117 II 47, 102 II 401, JT 1978 I 493), qui est de garantir
le maintien de la prévoyance, et, actuellement, de l'article 39 al.3 LPP,
qui prévoit expressément cette sanction.