V. a fait une proposition moindre
(D.5/20), qui a été refusée le 20 février 1984 (D.5/22). La convention des
21 et 29 février 1984 est l'aboutissement de ces négociations. Elle
apparaît dès lors comme un accord ou contrat qui a pour objet la
réparation par le demandeur du dommage qu'il reconnaissait avoir causé à
F. SA, que sa responsabilité résulte de la commission d'un acte illicite
(art.41 et ss CO) et/ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles
à l'égard de son employeur (art.97 et ss, 321a et 321e CO). En
contrepartie de l'engagement financier pris en sa faveur par V. , F. SA
renonçait à agir devant les tribunaux pour faire établir judiciairement sa
créance.