ATF 109 II 228, JT 1984 I 482),
lorsque l'union libre est empreinte de l'animus societatis soit " la volonté de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions
et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la
substance même de l'entreprise" (SJ 1974 p.324).
b) En l'espèce il est soutenable de considérer que K. et R. ,
vivant en ménage commun depuis presque dix ans, ont tacitement (Helen
Marty-Schmidt, op.cit.p.177) constitué une telle société pour l'achat d'un
appartement au Portugal, dans lequel ils désiraient vivre après leur
mariage.