- il est notoire que les émoluments encaissés par les tribunaux ne permettent pas, de loin, de couvrir leurs dépenses, si bien qu'une violation du principe de la couverture des frais ne peut être retenue;
- le principe d'équivalence exige que l'émolument ne soit pas disproportionné par rapport à la valeur objective de la prestation fournie et se tienne dans des limites raisonnables.