Même s'il revêtait la forme d'un mémoire alors que la procédure ne l'exigeait pas, l'acte du demandeur du 30 janvier 1995, intitulé "abandon de cause", se référait explicitement aux articles 183 et ss CPC, précisait qu'il intervenait parce que la cause était devenue sans objet et demandait le classement du dossier après constatation de l'abandon de cause, tout en invitant le juge instructeur à statuer sur frais et dépens. A réception, la défenderesse ne s'y est pas opposée mais s'est limitée à demander que des dépens lui soient alloués.