Le projet a été adopté sur ce point-là tel quel par les députés. A part que le juge peut agir d'office et qu'il doit impartir un délai péremptoire, un tel délai découlant auparavant de la loi (art.68 al.3 aCPC), on ne saurait dire que le nouveau droit apporte beaucoup d'innovations. Les distinctions opérées précédemment par la jurisprudence en ce qui concerne les formalités essentielles de celles qui ne le sont pas conservent dès lors toute leur valeur.