L'article 76 de l'ancien CPC disposait que les actes de procédure manquant de formalités essentielles étaient déclarés nuls, si la partie qui y avait intérêt le requérait avant de suivre au procès. Etaient seules qualifiées d'essentielles, les formalités prescrites par une disposition d'ordre public et qui étaient indispensables pour que l'acte de procédure puisse remplir sa fonction.